PROTECTION DES DONNÉES & COOKIES
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
1. PRÉAMBULE
JFJ associés SAS s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.jfj-associes.fr soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La présente politique de protection des données s’applique au traitement de données effectué via le site web www.jfj-associes.fr. Elle vous informe sur les finalités des traitements effectués, la base légale des traitements, les destinataires des données ainsi que leur durée de conservation, les mesures de sécurité (description générale), l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées, l’utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libertés et la façon de les exercer.
2. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES EFFECTUÉ PAR CE SITE WEB ?
Le responsable du traitement de données effectué par le site web www.jfj-associes.fr est l’entité légale JFJ associés SAS.
3. CE SITE COLLECTE-T-IL DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Par donnée à caractère personnel nous entendons toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement, au sens de l’article 4.1 du RGPD. Ce site collecte des données à caractère personnel via son formulaire de contact. Les données personnelles sont librement communiquées à la JFJ associés SAS par les personnes concernées en consentant au traitement et en prenant connaissance de la mention d’information affichée sous les différents formulaires de contact. Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum. Il s’agit notamment de données d’identification (Nom, prénom), professionnelles (société), de connexion (adresse mail) et numéro de téléphone.
4. QUELLES SONT LES FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES ?
Les données à caractère personnel qui sont collectées dans le cadre du formulaire de contact du site web poursuivent les finalités suivantes : Répondre aux messages des visiteurs du site web. Établir et assurer le suivi de la relation commerciale. Recevoir et traiter vos demandes relatives à vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
5. QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT EFFECTUÉ PAR CE SITE ?
Le traitement de vos données personnelles par JFJ associés SAS est fondé : Soit sur votre consentement pour tous les cas où vous confiez vous-même vos données personnelles. Votre consentement peut naturellement être retiré à tout moment (Art. 6.1-a du RGPD). Soit sur l’exécution de mesures contractuelles dans le cadre de la relation commerciale qui en découle (Art. 6.1-b du RGPD). Soit sur le respect d’une obligation légale notamment en matière d’exercice de vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés (Art. 6.1-c du RGPD).
6. QUELS SONT LES DESTINATAIRES DES DONNÉES TRAITÉES PAR CE SITE ?
Vos données personnelles sont d’abord et avant tout destinées à JFJ associés SAS, éditeur du site et responsable du traitement. Elles sont traitées par le personnel des différents services concernés par vos demandes tel que le service commercial et le service de la protection des données personnelles. Elles sont traitées uniquement pour les finalités indiquées précédemment. Les données personnelles vous concernant peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de JFJ associés SAS (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.
7. LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?
Les données personnelles collectées par ce site web ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert contractuel des données personnelles, JFJ associés SAS veille à ce que les destinataires soient basés dans l’Union européenne. JFJ associés SAS contrôle également la conformité au RGPD de tous les destinataires des données.
8. COMMENT SONT SÉCURISÉES LES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR CE SITE ?
JFJ associés SAS s’engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ce site, dans le respect de l’état de l’art. Les indications ci-dessous sont les principales mesures sécuritaires pour protéger vos données personnelles : Toutes les pages du site web www.jfj-associes.fr sont sous le 'protocole https'. Différentes autres formes de protection.
9. QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR CE SITE ?
Les données personnelles collectées sont stockées dans un fichier informatisé par JFJ associés SAS et sont conservées pendant 3 ans à partir de votre dernier contact ou pendant toute la durée de la relation commerciale. Les pièces justificatives collectées dans le cadre de l’exercice de vos droits sont conservées le temps du traitement de votre demande (1 mois maximum, suivant les prescriptions de la CNIL).
10. CE SITE UTILISE-T-IL DES COOKIES ?
Lors de la consultation de ce site, des cookies (témoins de connexion) sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre ordiphone. JFJ associés SAS peut, notamment à l’aide de cookies, rendre plus pertinents le contenu ou l’information présents sur son site Web et les adapter à vos besoins personnels. En aucun cas JFJ associés SAS ne peut identifier un utilisateur par un cookie. En pratique, nous utilisons des cookies pour les finalités suivantes : Mémoriser des informations que vous avez saisies ou demandées via des formulaires que vous remplissez sur notre site ; Acter votre consentement et mémoriser vos préférences par rapports aux cookies utilisés ; Distinguer les utilisateurs du site En résumé, les cookies utilisés par JFJ associés SAS sur ce site web sont des cookies fonctionnels et techniques. En navigant sur le site www.jfj-associes.fr vous accepter les cookies fonctionnels et techniques. Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter notre politique d’utilisation des cookies ou vous rendre sur le site de la CNIL.
11. PUIS-JE M'OPPOSER À CES COOKIES ?
Oui, de plusieurs façons. Si vous ne souhaitez pas que ce site Web place des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez les bloquer : En utilisant un navigateur qui, par défaut, refuse les cookies ; En configurant de façon adéquate votre navigateur ou en installant un composant additionnel sur votre navigateur, spécifiquement conçus pour une gestion des cookies. En supprimant à tout moment les cookies utilisés à partir de votre navigateur (pour savoir comment procéder, consultez la rubrique d’aide de votre navigateur). En configurant votre navigateur pour qu’il transmette au site web votre souhait de ne pas faire l’objet de « traçage » (« Do not track »). Ce site web respecte votre choix.
12. QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT EFFECTUÉ PAR CE SITE ?
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et par La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi Informatique et Liberté ("L I L") a été modifiée en 2004 puis remplacée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Elle a été harmonisée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Cette ordonnance vient en complément du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Elle fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants et des personnes concernées. Au titre de la loi informatique et liberté et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité des données.
13. COMMENT PUIS-JE EXERCER MES DROITS PRÉVUS PAR LE RGPD ET PAR LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ?
Vos demandes peuvent être formulées de différentes façons : Par courrier postal en écrivant à JFJ associés SAS ; Par le formulaire de contact présent sur le site web www.jfj-associes.fr Par l’intermédiaire d’un mandataire qui utilisera l’un des canaux ci-dessus pour formuler la demande.
13.1 POUR UNE DEMANDE DE DROIT D’ACCÈS :
Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte. Vos données vous seront transmises par voie électronique ou par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception. JFJ associés SAS peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD). En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, JFJ associés SAS peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).
13.2 POUR UNE DEMANDE DE DROIT DE RECTIFICATION :
Si vous estimez que des informations vous concernant sont erronées et devraient être rectifiées, veuillez formuler votre demande par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité. Merci d’indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 15 du RGPD).
13.3 POUR UNE DEMANDE DE DROIT D’EFFACEMENT :
Vous pouvez formuler votre demande par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité. Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD). À noter : ce droit n’est pas absolu, JFJ associés SAS peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre, notamment, de la gestion de la relation commerciale (gestion des factures, gestion du contentieux) et dans le cadre de la documentation et de la fourniture de preuve relative à l’exercice de vos droits.
13.4 POUR UNE DEMANDE DE LIMITATION DU TRAITEMENT :
Vous pouvez formuler votre demande par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité. Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande. À noter : ce droit n’est pas absolu, JFJ associés SAS peut décider de poursuivre le traitement de vos données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension de services assurés par JFJ associés SAS (accès aux travaux et livrables, réception d’information, etc.). Ces incidences vous seront décrites dans le courrier accusant réception de votre demande de limitation du traitement. Pour une demande de droit d’opposition : Veuillez formuler votre demande par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité. À noter : ce droit n’est pas absolu. Veuillez indiquer précisément le traitement pour lequel vous vous opposez à la gestion de vos données personnelles, et les raisons de votre demande (article 21 du RGPD).
13.5 POUR UNE DEMANDE DE DROIT À LA PORTABILITÉ :
Chaque utilisateur peut à tout moment faire une demande de portabilité des données afin de récupérer les données personnelles que JFJ associés SAS a collecté sur lui dans le cadre des traitements fondés sur le consentement et sur la base d’un contrat. Pour exercer ce droit, veuillez formuler votre demande par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité. Si vous souhaitez que les données soit transmises à un autre responsable de traitement sous un format standard, merci de le préciser et d’indiquer les coordonnées de cet autre responsable de traitement.
14. COMMENT CONTACTER LE DPO ?
Vous pouvez contacter le DPO de JFJ associés SAS par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@jfj-associés.fr ou par voie postale en envoyant votre courrier à l’adresse suivante :
JFJ associés
17 rue Albin Haller
Espace 10
86000 POITIERS
JFJ associés SAS s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.jfj-associes.fr soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La présente politique de protection des données s’applique au traitement de données effectué via le site web www.jfj-associes.fr. Elle vous informe sur les finalités des traitements effectués, la base légale des traitements, les destinataires des données ainsi que leur durée de conservation, les mesures de sécurité (description générale), l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées, l’utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libertés et la façon de les exercer.
2. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES EFFECTUÉ PAR CE SITE WEB ?
Le responsable du traitement de données effectué par le site web www.jfj-associes.fr est l’entité légale JFJ associés SAS.
3. CE SITE COLLECTE-T-IL DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Par donnée à caractère personnel nous entendons toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement, au sens de l’article 4.1 du RGPD. Ce site collecte des données à caractère personnel via son formulaire de contact. Les données personnelles sont librement communiquées à la JFJ associés SAS par les personnes concernées en consentant au traitement et en prenant connaissance de la mention d’information affichée sous les différents formulaires de contact. Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum. Il s’agit notamment de données d’identification (Nom, prénom), professionnelles (société), de connexion (adresse mail) et numéro de téléphone.
4. QUELLES SONT LES FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES ?
Les données à caractère personnel qui sont collectées dans le cadre du formulaire de contact du site web poursuivent les finalités suivantes : Répondre aux messages des visiteurs du site web. Établir et assurer le suivi de la relation commerciale. Recevoir et traiter vos demandes relatives à vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
5. QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT EFFECTUÉ PAR CE SITE ?
Le traitement de vos données personnelles par JFJ associés SAS est fondé : Soit sur votre consentement pour tous les cas où vous confiez vous-même vos données personnelles. Votre consentement peut naturellement être retiré à tout moment (Art. 6.1-a du RGPD). Soit sur l’exécution de mesures contractuelles dans le cadre de la relation commerciale qui en découle (Art. 6.1-b du RGPD). Soit sur le respect d’une obligation légale notamment en matière d’exercice de vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés (Art. 6.1-c du RGPD).
6. QUELS SONT LES DESTINATAIRES DES DONNÉES TRAITÉES PAR CE SITE ?
Vos données personnelles sont d’abord et avant tout destinées à JFJ associés SAS, éditeur du site et responsable du traitement. Elles sont traitées par le personnel des différents services concernés par vos demandes tel que le service commercial et le service de la protection des données personnelles. Elles sont traitées uniquement pour les finalités indiquées précédemment. Les données personnelles vous concernant peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de JFJ associés SAS (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.
7. LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?
Les données personnelles collectées par ce site web ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert contractuel des données personnelles, JFJ associés SAS veille à ce que les destinataires soient basés dans l’Union européenne. JFJ associés SAS contrôle également la conformité au RGPD de tous les destinataires des données.
8. COMMENT SONT SÉCURISÉES LES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR CE SITE ?
JFJ associés SAS s’engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ce site, dans le respect de l’état de l’art. Les indications ci-dessous sont les principales mesures sécuritaires pour protéger vos données personnelles : Toutes les pages du site web www.jfj-associes.fr sont sous le 'protocole https'. Différentes autres formes de protection.
9. QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR CE SITE ?
Les données personnelles collectées sont stockées dans un fichier informatisé par JFJ associés SAS et sont conservées pendant 3 ans à partir de votre dernier contact ou pendant toute la durée de la relation commerciale. Les pièces justificatives collectées dans le cadre de l’exercice de vos droits sont conservées le temps du traitement de votre demande (1 mois maximum, suivant les prescriptions de la CNIL).
10. CE SITE UTILISE-T-IL DES COOKIES ?
Lors de la consultation de ce site, des cookies (témoins de connexion) sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre ordiphone. JFJ associés SAS peut, notamment à l’aide de cookies, rendre plus pertinents le contenu ou l’information présents sur son site Web et les adapter à vos besoins personnels. En aucun cas JFJ associés SAS ne peut identifier un utilisateur par un cookie. En pratique, nous utilisons des cookies pour les finalités suivantes : Mémoriser des informations que vous avez saisies ou demandées via des formulaires que vous remplissez sur notre site ; Acter votre consentement et mémoriser vos préférences par rapports aux cookies utilisés ; Distinguer les utilisateurs du site En résumé, les cookies utilisés par JFJ associés SAS sur ce site web sont des cookies fonctionnels et techniques. En navigant sur le site www.jfj-associes.fr vous accepter les cookies fonctionnels et techniques. Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter notre politique d’utilisation des cookies ou vous rendre sur le site de la CNIL.
11. PUIS-JE M'OPPOSER À CES COOKIES ?
Oui, de plusieurs façons. Si vous ne souhaitez pas que ce site Web place des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez les bloquer : En utilisant un navigateur qui, par défaut, refuse les cookies ; En configurant de façon adéquate votre navigateur ou en installant un composant additionnel sur votre navigateur, spécifiquement conçus pour une gestion des cookies. En supprimant à tout moment les cookies utilisés à partir de votre navigateur (pour savoir comment procéder, consultez la rubrique d’aide de votre navigateur). En configurant votre navigateur pour qu’il transmette au site web votre souhait de ne pas faire l’objet de « traçage » (« Do not track »). Ce site web respecte votre choix.
12. QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT EFFECTUÉ PAR CE SITE ?
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et par La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi Informatique et Liberté ("L I L") a été modifiée en 2004 puis remplacée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Elle a été harmonisée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Cette ordonnance vient en complément du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Elle fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants et des personnes concernées. Au titre de la loi informatique et liberté et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité des données.
13. COMMENT PUIS-JE EXERCER MES DROITS PRÉVUS PAR LE RGPD ET PAR LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ?
Vos demandes peuvent être formulées de différentes façons : Par courrier postal en écrivant à JFJ associés SAS ; Par le formulaire de contact présent sur le site web www.jfj-associes.fr Par l’intermédiaire d’un mandataire qui utilisera l’un des canaux ci-dessus pour formuler la demande.
13.1 POUR UNE DEMANDE DE DROIT D’ACCÈS :
Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte. Vos données vous seront transmises par voie électronique ou par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception. JFJ associés SAS peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD). En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, JFJ associés SAS peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).
13.2 POUR UNE DEMANDE DE DROIT DE RECTIFICATION :
Si vous estimez que des informations vous concernant sont erronées et devraient être rectifiées, veuillez formuler votre demande par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité. Merci d’indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 15 du RGPD).
13.3 POUR UNE DEMANDE DE DROIT D’EFFACEMENT :
Vous pouvez formuler votre demande par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité. Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD). À noter : ce droit n’est pas absolu, JFJ associés SAS peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre, notamment, de la gestion de la relation commerciale (gestion des factures, gestion du contentieux) et dans le cadre de la documentation et de la fourniture de preuve relative à l’exercice de vos droits.
13.4 POUR UNE DEMANDE DE LIMITATION DU TRAITEMENT :
Vous pouvez formuler votre demande par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité. Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande. À noter : ce droit n’est pas absolu, JFJ associés SAS peut décider de poursuivre le traitement de vos données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension de services assurés par JFJ associés SAS (accès aux travaux et livrables, réception d’information, etc.). Ces incidences vous seront décrites dans le courrier accusant réception de votre demande de limitation du traitement. Pour une demande de droit d’opposition : Veuillez formuler votre demande par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité. À noter : ce droit n’est pas absolu. Veuillez indiquer précisément le traitement pour lequel vous vous opposez à la gestion de vos données personnelles, et les raisons de votre demande (article 21 du RGPD).
13.5 POUR UNE DEMANDE DE DROIT À LA PORTABILITÉ :
Chaque utilisateur peut à tout moment faire une demande de portabilité des données afin de récupérer les données personnelles que JFJ associés SAS a collecté sur lui dans le cadre des traitements fondés sur le consentement et sur la base d’un contrat. Pour exercer ce droit, veuillez formuler votre demande par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité. Si vous souhaitez que les données soit transmises à un autre responsable de traitement sous un format standard, merci de le préciser et d’indiquer les coordonnées de cet autre responsable de traitement.
14. COMMENT CONTACTER LE DPO ?
Vous pouvez contacter le DPO de JFJ associés SAS par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@jfj-associés.fr ou par voie postale en envoyant votre courrier à l’adresse suivante :
JFJ associés
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Intégralité de l’accord
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